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Les versements entre époux qui vivent séparément ne sont pas déductibles

26/04/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Pour être déductible du revenu imposable, une décision de justice doit avoir fixé la somme versée par un époux à l'autre.

Les versement spontanés entre époux séparés ne sont pas déductibles du revenu global.

Seule est déductible la contribution aux charges du mariage (c. civil art. 214) lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée. Cela suppose donc que les époux soient séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou que l'un ou l'autre ait abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux disposent de revenus distincts.

Les sommes ainsi admises en déduction du revenu global de l'un des époux sont imposables entre les mains de l'époux bénéficiaire.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 56066, JOAN Q du 13/04/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , MARIAGE , SEPARATION DE BIENS




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