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Sur les relevés de charges : les règles d'inscription de résolutions à l'assemblée

22/04/10 à 11:45 par DELMAS (Stéphanie)

Inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale devient plus limpide pour les copropriétaires.

A partir du 1e juin 2010, tous les appels de fonds adressés par le syndic aux copropriétaires devront mentionner la forme requise pour inscrire une résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété.

Ainsi, lors de l'envoi de chaque relevé de charges par le syndic, il y aura un rappel indiquant que les copropriétaires qui désirent inscrire une question à l'ordre du jour doivent notifier au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsqu'il est requis. Si la résolution porte sur des travaux d'adaptation aux handicapés ou des travaux demandés par un copropriétaire, elle est accompagnée d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux (Décret 67-223 du 17/03/1967, art. 10, nouveaux al. 3 et 4).

Stéphanie Delmas   

Liens externes :
  • Décret n° 2010-391 du 20/04/2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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