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Une surprime d'assurance incombe à toute la copropriété

21/04/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

La surprime d'assurance ne peut pas être affectée au seul copropriétaire qui en est responsable.

Le règlement d'une copropriété prévoit de mettre à la charge du copropriétaire des lots dans lesquels sont exploités une discothèque, la surprime d'assurance occasionnée par cette activité. N'étant pas d'accord, ce copropriétaire a demandé en justice de déclarer cette clause sans effet.

Pour la Cour de cassation, l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires vise à garantir l'ensemble de l'immeuble. Elle porte aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives. En conséquence, le paiement des primes constitue une charge relative à la conservation, l'entretien et l'administration des partie commune. La clause du règlement de copropriété selon laquelle la surprime doit être supportée par le copropriétaire qui en est responsable est réputée non écrite.

Pour un autre exemple de répartition de la surprime d'assurance : Une charge générale n’est pas spéciale

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass., 3ème Ch. civ., 17/03/2010, n° 09-12.196 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , CHARGE DE COPROPRIETE , LOT DE COPROPRIETE , PARTIES COMMUNES , PARTIES PRIVATIVES , REGLEMENT DE COPROPRIETE




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