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L'agence immobilière doit détenir un mandat écrit pour vendre

20/04/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Pour être réglé de sa commission, l'agent immobilier doit être en mesure de produire un mandat de vente.

Pas de contrat, pas de commission !

Les textes sont clairs, l'agent immobilier doit détenir un mandat pour vendre un bien.

Une lettre dans laquelle un propriétaire donne son accord en vue de la vente d'un immeuble ne suffit pas à justifier le paiement d'une commission à l'agent immobilier, selon la Cour de cassation.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère, du 08/04/2010, n° 09-12.007 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , AGENT IMMOBILIER , CONTRAT DE MANDAT , MANDAT




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