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Pas de retrait de points du permis pour une infraction à vélo

19/04/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Une infraction commise à bicyclette ne justifie pas un retrait de point du permis de conduire.

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Une infraction au code de la route commise à vélo, en voiturette, ou au volant d'un tracteur agricole, ne donne pas lieu à un retrait de points mais elle peut motiver une amende (Circulaire du ministère de l'Intérieur du 11/03/2004).   

Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE 8 décembre 1995, n°158676 et n°159890).

Stéphanie Delmas  

Liens externes :
  • Brochure ministérielle du 15/04/2010 : Permis a points, faisons le point Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEUX-ROUES , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE , VELO




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