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La Commission des clauses abusives se penche sur le caractère abusif ou non des contenus des contrats de syndics.
La Commission des clauses abusives se penche sur le caractère abusif ou non des contenus des contrats de syndics.
Suite à la publication de l'arrêté qui définit la liste des prestations couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires (La liste des prestations comprises dans les honoraires du syndic est établie), les syndics ont été apaisés alors que les copropriétaires espéraient davantage (Honoraires des syndics : les professionnels satisfaits, les copropriétaires pas).
En parallèle, et après avoir considéré le jugement du 2 novembre 2009 du TGI de Grenoble, Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé du commerce a saisi la Commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics. L'objectif est de disposer d'une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l'ensemble des clauses. Ce problème d'abus ne relève pas du même support juridique que l'arrêté qui liste les prestations incluses dans le forfait annuel du syndic. "La Commission devra notamment s'intéresser à l'articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières", a précisé le ministère de l'Économie.
Stéphanie Delmas
- TGI de Grenoble, 4ème Ch. civ., 18/05/2009 : clause abusive dans un contrat de syndic
- Rép. min. n° 71224, JOAN Q du 06/04/2010
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