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Les impôts deviennent accessibles à tous les contribuables

16/04/10 à 15:10 par DELMAS (Stéphanie)

La sécurité juridique passe par la diffusion plus rapide des textes fiscaux, de façon à ce que les contribuables puissent arbitrer leurs choix en connaissance de cause.

"Les contribuables, ménages comme entreprises, doivent être mieux informés sur les conséquences fiscales de leurs décisions", vient d'annoncer Christine Lagarde, ministre de l'Économie, suite à la remise d'un rapport qui préconise de systématiser l'accès des français aux textes fiscaux les plus importants, dès le stade de leur élaboration en privilégiant une diffusion sur Internet. 

Premier effet de l'annonce : la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 qui feront l'objet d'un commentaire sera immédiatement publiée avec le calendrier prévisionnel de publication des instructions correspondantes.

Parmis les préconisations du rapport, il y a la publication, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal officiel, de la liste des dipositions qui seront commentées par voie d'instruction ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication.

Pour renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, il est imaginé d'instaurer un délai maximal de deux mois pour les textes législatifs concertés en amont de leur adoption et de six mois pour les autres, entre l'entrée en vigueur de la loi et la mise à la consultation publique de l'instruction correspondante.

Autre changement recommandé : la publication sur internet des principaux projets d'instruction, qui seraient rendus opposables dès leur mise en ligne, c'est-à-dire encore à un stade provisoire.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Communiqué de presse du 16/04/2010 : Christine LAGARDE annonce que les principaux projets d'instructions fiscales seront désormais accessibles sur Internet et que les contribuables pourront s'en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOCUMENT ADMINISTRATIF , FISCALITE , INTERNET




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