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Le seuil de l'ISF s'applique au foyer fiscal

16/04/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Mariés, pacsés ou concubins : les règles de l'impôt de solidarité sur la fortune sont les mêmes.

Pour l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) qui est dû sur les patrimoines dont la valeur nette est supérieure à 790 000 € (Le nouveau barème de l’ISF 2010), le principe repose sur une imposition par foyer, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte un mécanisme de quotient familial.

C'est un seuil d'imposition unique qui s'applique quelle que soit la composition du foyer fiscal. Couple marié, partenaires liés par un PACS ou concubins sont soumis au même régime.

Pour effectuer la déclaration d'ISF 2010, consulter :

  •  (version numérique)
  •  (version papier)

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 72159 JOAN Q du 06/04/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCUBINAGE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , MARIAGE , PACS , REGIME MATRIMONIAL




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