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Les avantages acquis des ZRR demeurent

15/04/10 à 10:44 par DELMAS (Stéphanie)

Lorsqu'une commune perd son classement en zone ZRR, les exonérations des entreprises qui sont implantées restent acquises.

Dans les prochains jour sera publié un nouvel arrêté de classement des communes en ZRR (Zones de revitalisation rurale).

Principe de décision acquise, lorsqu'une entreprise a bénéficié d'une exonération au titre du classement de la commune en ZRR, elle continue à profiter de ces avantages, même si la commune ne figure plus en ZRR.

Attention, le maintien de l'avantage acquis ne s'applique pas aux projets en cours pour lesquels il n'y a pas de décision d'octroi de l'avantage.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 10577, JO Sénat Q du 08/04/2010 : ZRR Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PME , ZONE DE REVITALISATION RURALE , ZRR




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