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Les indemnités journalières d'accident du travail sont soumises à l'impôt

14/04/10 à 12:01 par DELMAS (Stéphanie)

Si les indemnités journalières versées suite à un accident du travail sont maintenant partiellement imposées, les autres exonérations ne sont pas remises en causes.

Depuis le 1e janvier 2010, les indemnités journalières servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles sont soumises, à hauteur de 50 % de leur montant, à l'impôt sur le revenu.

En revanche, ne sont pas remises en causes l'exonération des prestations, autres que les indemnités temporaires, et celle des rentes viagères versées en cas d'incapacité permanente servies aux victimes d'accident du travail. Il en est de même des indemnités versées aux victimes de l'amiante par le FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) ou par décision de justice.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 9844, JO Sénat du 08/04/2010 : accident du travail, indemnités journalières, imposition Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DU TRAVAIL , IMPOT SUR LE REVENU , INDEMNITE JOURNALIERE




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