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Chômage partiel : maintien du taux maximum de prise en charge par l'État à 80 %

14/04/10 à 08:45 par JOUAUDIN (Nadia)

En cas de chômage partiel, le salarié bénéficie d'une allocation d'aide publique versée par l'État et le cas échéant d'une aide conventionnelle de l'employeur qui peut être prise en charge partiellement par l'État. Un arrêté du 9 avril fixe le taux maximum de prise en charge par l'État des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur.

Le taux de prise en charge par l'État de l'indemnité conventionnelle en cas de chômage partiel, est déterminée par convention de coopération conclue entre l'État et l'entreprise et dans la limite d'un maximum fixé par arrêté (C. trav., art. D. 5122-42).

Un arrêté du 9 avril 2010 maintient le taux de prise en charge à 80 % pour les conventions de coopération signées du 1er janvier au 31 décembre 2010. Il pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministère chargé de l'Économie et du ministre du Budget.

Voir aussi :

Les nouvelles règles d'indemnisation du chômage

 

Liens externes :
  • Arrêté du 09/04/2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail (chômage partiel), JO du 14 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHOMAGE , CHOMEUR




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