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Pas d'inscription sur les listes électorales avec un bien immobilier en indivision

13/04/10 à 16:07 par DELMAS (Stéphanie)

La propriété indivise ne suffit pas pour s'inscrire sur les listes électorales d'une commune.

Seuls ceux qui sont personnellement inscrits au rôle d'une des contributions directes communales, depuis au moins cinq années consécutives, peuvent être électeurs dans une commune.

Seule une inscription personnelle est prise en compte. Ainsi, une personne propriétaire indivis ne peut pas s'inscrire sur la liste électorale de la commune où se situe la propriété en indivision(Cass. civ. 06 03 2001, n° 01-60238).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 10704, JO Sénat du 08/04/2010 : indivision, inscriptions sur les lites électorales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ELECTION , INDIVISION , VOTE




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