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Prêt ou don ? Des preuves !

13/04/10 à 12:11 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:14

La preuve d'un transfert de fonds ne suffit pas à établir l'existence d'un prêt.

D'un côté, Monsieur réclame à Madame plus de 100 000 € qu'il estime lui avoir prêtés. De l'autre, Madame soutient qu'il s'agit d'une donation.

Pour la Cour de cassation, la preuve faite par Monsieur de la remise des fonds, ne suffit pas à justifier l'obligation pour Madame de les lui restituer.

À noter, qu'en dehors de la preuve du transfert d'argent, deux lettres de Monsieur étaient versées aux débats. La première mentionnait un prêt, la seconde une donation.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère, 08/04/2010, pourvoi n° 09-10.977 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , PRET PERSONNEL , PREUVE




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