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L'investissement locatif n'est pas un cas de déblocage anticipé du PEE

12/04/10 à 10:20 par DELMAS (Stéphanie)

Neuf situations permettent à un salarié de débloquer un PEE en franchise d'impôt. L'investissement locatif ne figure pas dans cette liste.

Permettre le déblocage anticipé d'un PEE (Plan d'épargne d'entreprise), en franchise d'impôt, pour réaliser un investissement locatif, tel que le dispositif Scellier, ne correspond pas à l'esprit du PEE, selon le Secrétaire d'État au logement.

Le PEE permet aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition d'être maintenues dans le PEE pendant au moins cinq ans.  

Les sommes versées par une entreprise sur un PEE sont exonérées d'impôt, à la conditions que les titres du plan soient conservés pendant cinq ans. Le salarié peut les débloquer, toujours en franchise d'impôt, s'il rencontre l'un de ces neuf évènements personnels et familiaux : 

  • un mariage ou la conclusion d'un PACS (Pacte civil de solidarité) ;  
  • une naissance ou l'adoption d'un enfant ;
  • un divorce ;
  • une séparation ou la dissolution d'un PACS ;
  • l'invalidité ou le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • la cessation du contrat de travail ;
  • la création ou la reprise d'une entreprise par le bénéficiaire ou par son conjoint ;
  • l'achat ou l'agrandissement de la résidence principale ;
  • le surendettement.

Rappelons à toutes fins utiles que même si elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, les sommes débloquées sont soumises aux prélèvements sociaux.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 8283, JO Sénat du 01/04/2010 : PEE, déblocage anticipé Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , PEE , PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE , SCELLIER




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