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La saisie de la Cnil bientôt possible par internet

12/04/10 à 09:58 par JOUAUDIN (Nadia)

Selon une délibération du 11 mars 2010 parue au Journal officiel du 11 avril, les plaignants pourront désormais saisir la Cnil par internet.

Cette délibération est relative à la mise en ligne d'un formulaire permettant de saisir la CNIL de plaintes via internet.
La Cnil précise que "l'utilisation des formulaires mis en ligne n'est pas obligatoire et que, dès lors, les autres canaux d'échanges entre la CNIL et les usagers subsistent".

Voir aussi :

Comment faire pour protéger vos données privées sur le Net ?

Liens externes :
  • Délibération CNIL n° 2010-65 du 11/03/2010 portant avis sur un projet de décision du président de la CNIL relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes (demande d'avis n° 1413225), JO du 10/04/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CNIL , FICHIER NOMINATIF , INTERNET , SAISIE




Outils pratiques :
Formalités et démarches


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