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Crédit à la consommation : le conjoint et le pacsé devront signer

09/04/10 à 15:38 par JOUAUDIN (Nadia)

Dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, les députés ont imposé la signature des deux conjoints ou des deux personnes pacsées lors de l'acceptation d'une offre de crédit.

Selon l'amendement UMP, voté en ce sens dans la nuit du jeudi 8 à vendredi 9, "lorsque l'emprunteur est marié ou signataire d'un pacte civil de solidarité (pacs), la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l'engagement solidaire des deux coemprunteurs".

Par ailleurs, lorsque les remboursements du prêt sont prélevés sur un compte joint, "les deux titulaires doivent obligatoirement avoir signé l’offre de prêt".

Voir aussi :

Le crédit à la consommation bientôt mieux encadré

Liens externes :
  • Projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation (texte initial n°364, Sénat, 22/04/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , MARIAGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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