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Rapports locatifs, absence de délai fixé par la loi: commentaire de jurisprudence

Le bailleur n’a pas à produire les justificatifs de non-restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois.(Cass. civ. 3e, 8.12.09, n°08-20340)

La restitution du dépôt de garantie est à l’origine de nombreux conflits entre propriétaires et locataires, notamment lorsque des sommes restent dues au bailleur (loyers, charges, réparations locatives, dégradations, etc.).
Cette restitution doit intervenir au plus tard deux mois après la remise des clefs par le locataire. Mais la loi est muette quant au délai imparti au propriétaire pour produire les justificatifs des sommes retenues. Le bailleur est-il alors obligé de justifier les sommes qu’il retient sur le dépôt de garantie dans ce même délai légal de deux mois? Pour la Cour de cassation, la réponse est négative.
L’affaire qui est à l’origine de cette décision met en présence M. Y., un propriétaire qui a retenu une somme sur le dépôt de garantie de sa locataire, Mme X.
Le contentieux a été porté devant le juge de proximité, compétent pour les litiges de cette nature portant sur des montants inférieurs à 4 000euros (juridiction de proximité de Paris XVIe du 10.7.07).
Le jugement a refusé…

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