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Travail : pas de rupture conventionnelle à la place d'un licenciement économique

09/04/10 à 10:06 par JOUAUDIN (Nadia)

Bien que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié soit possible en cas de difficultés économiques de l'entreprise, elle ne peut en aucun cas être utilisée pour contourner les règles du licenciement économique.

En cas de contournement des règles du licenciement économique par l'entreprise, l'administration doit refuser l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail (instruction DGT du 23 mars 2010).

Voir aussi :

Départ négocié : comment calculer les indemnités de rupture

Contrat de travail : les modalités d'une rupture amiable

Contrat de travail : tout ce qui change

Liens externes :
  • Instruction DGT n° 2 du 23/03/2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , LICENCIEMENT ECONOMIQUE , RUPTURE DU CONTRAT




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