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Le tuteur accède-t-il aux informations de santé ?

08/04/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Pour les tutelles ouvertes depuis le 1e janvier 2009, le juge précise toujours si le tuteur est autorisé à prendre des décisions personnelles au nom de la personne protégée.

Le tuteur d'une majeur protégé peut accéder seul aux informations de santé de la personne sous tutelle si le juge l'a autorisé à prendre des décisions personnelles en son nom.

Si la tutelle a été ouverte avant le 1ejanvier 2009, cette autorisation est implicitement accordée au tuteur, sauf précision contraire apportée par le juge des tutelles lors du renouvellement de la mesure.

Si la tutelle a été ouverte après le 1e janvier 2009, le juge des tutelles précise obligatoirement si le tuteur est autorisé à représenter la personne en tutelle pour la prise de décisions personnelles.

Si la personne protégée s'oppose à l'accès de son tuteur aux informations de santé le concernant, il convient de demander au juge des tutelles de trancher le conflit.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 57533, JOAN du 30/03/2010 : tutelle, informations de santé Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INFORMATION , MALADIE , TUTELLE




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