Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Retraite > Pension de réversion > Les pacsés auront-ils droit à la pension de réversion ?

Les pacsés auront-ils droit à la pension de réversion ?

07/04/10 à 14:40 par DELMAS (Stéphanie)

La HALDE recommande de modifier la législation qui réserve les pensions de réversion aux époux, alors que les partenaires liés par un PACS devraient également en bénéficier.

La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) vient de recommander à plusieurs ministères de modifier la loi de façon à étendre aux partenaires liés par un PACS (Pacte civil de solidarité) le bénéficie de la pension de réversion.

Actuellement, seules les personnes liées par le mariagepeuvent prétendre à la pension de réversion de leur conjoint. La HALDE estime que cette situation constitue une discriminationen raison de l'orientation sexuelle, puisque deux personnes de même sexe peuvent se pacser. Elle avait déjà pris une délibération en ce sens en 2008 et vient de réitérer par deux nouvelles délibérations.

Récemment, le Secrétaire d'État à la famille et à la solidarité a estimé que compte tenu de la situation financière des régimes de retraite, une éventuelle extension de la réversion au PACS ne pourrait être effectuée qu'à condition de s'accompagner de mesures pour en assurer le financement (Pas de réversion pour les pacsés). A suivre...

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Délibération HALDE n° 2010-21 du 01/02/2010, JO du 3 avril Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Délibération HALDE n° 2010-20 du 01/02/2010, JO du 03 avril Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DISCRIMINATION , FONCTIONNAIRE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , PENSION DE REVERSION




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier