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Mort en déportation : des allègements de procédure en perspective

07/04/10 à 13:30 par DELMAS (Stéphanie)

Un amendement sera déposé dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit, de façon à accélérer la procédure tendant à obtenir la mention "mort en déportation".

25 ans après l'adoption de la loi sur la mention "mort en déportation", moins de la moitié des dossiers sont traités ! Une lueur d'espoir d'accélération de la procédure point.

La mention "mort en déportation" est portée sur l'acte de décès des personnes qui ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp de concentration, ne sont jamais revenues. Pour l'obtenir, la procédure est lourde (Morts en déportation : les actes et jugements difficiles à obtenir). La décision de faire apposer cette mention est prise, après enquête, par le ministère chargé des anciens combattants. Suite à l'intervention du médiateur de la République, le ministère de la Justice a adressé une circulaire à tous les parquets pour clarifier certains points de façon à traiter uniformément tous les dossiers. De son côté, le ministère de la Défense a augmenté les moyens pour accélérer le rythme des régularisations qui pourrait atteindre 3 000 par an.

"Malgré ces efforts, force est de constater qu'il faudra encore au minimum 20 ans pour venir à bout de la totalité des dossiers", estime le Médiateur de la République. D'après les historiens entre 115 000 et 160 000 personnes seraient concernées, beaucoup, en comparaison des 55 000 dossiers qui ont été traités.

Des allègements à la procédure actuelle, inutilement longue à cause de la double intervention du ministère de la Défense et des tribunaux, est envisagée. Un amendement en ce sens sera déposé dans le cadre de l'examen de la proposition de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Stéphanie Delmas  

Liens externes :
  • Rapport annuel 2009 du Médiateur de la République (Jean-Paul Delevoye) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 85-528 du 15/05/1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (texte initial n° 1890, AN, 07/08/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE DE PROCEDURE , ANCIEN COMBATTANT , DECES , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DOCUMENT ADMINISTRATIF , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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