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Ethylotests anti-démarrage des autocars : la Cnil adopte d'une autorisation unique

07/04/10 à 11:46 par JOUAUDIN (Nadia)
Mis à jour le 20/05/17 à 04:51

Depuis le 1er janvier 2010, les autocars mis pour la première fois en circulation et affectés aux transports en commun d'enfants doivent obligatoirement être équipés d'un système de mesure du taux d'alcoolémie au démarrage (EAD).

Afin de faciliter les démarches des milliers de sociétés de transports concernées par la mise en place des éthylotests antidémarrage, la CNIL a adopté une autorisation unique encadrant ces dispositifs.

Les sociétés de transports pourront effectuer, directement en ligne, un engagement de conformité à cette norme.

Voir aussi :

Les autocars seront équipés d'éthylotest antidémarrage

Liens externes :
  • Communiqué de presse CNIl du 01/04/2010 : Ethylotests anti-démarrage, adoption d'une autorisation unique Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 13/10/2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, JO du 25 novembre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALCOOTEST , AUTOCAR , ENFANT , ETHYLOTEST , TRANSPORT EN COMMUN




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