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TVA immobilière : précisions sur le paiement des droits de mutation

07/04/10 à 09:46 par JOUAUDIN (Nadia)

Un rescrit du 6 avril 2010 apporte des précisions sur les cessions d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA.

Les mutations d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de plein droit ou sur option, peuvent également faire l'objet d'une imposition aux droits de mutation à titre onéreux dont l'acquéreur est le redevable (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010).
La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant.
Ce rescrit précise la notion de "prix estimé".

Voir aussi :

TVA immobilière : la réforme est entrée en vigueur

Terrains à bâtir : bientôt taxés à 19,6 % au lieu de 5,09 %

 

Liens externes :
  • Rescrit n° 2010/20 (ENR) du 06/04/2010 Droits de mutation à titre onéreux. Régime de droit commun. Assiette. Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2010-237 du 09/03/2010 de finances rectificative pour 2010, JO du 10 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT D'ENREGISTREMENT , DROIT DE MUTATION , LOGEMENT , PUBLICITE FONCIERE , TVA IMMOBILIERE , VENTE




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