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Souscription au capital de PME : précisions sur la durée de conservation des titres

07/04/10 à 09:29 par JOUAUDIN (Nadia)

Un rescrit du 6 avril 2010 apporte des précisions sur les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu et de la réduction ISF.

Pour bénéficier des réductions d'impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2010 prévoit des périodes maximales de souscription et d'investissement en titres de sociétés éligibles pour les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et pour les fonds d'investissement de proximité (FIP et FIP Corse).

Il en est de même pour les « fonds ISF », constitués sous forme de FIP, de FCPI ou de fonds communs de placement à risques (FCPR) (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, article 20).

Ce rescrit précise les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d'investissement selon que les fonds ont été constitués avant le 1er janvier 2010 ou à compter de cette date.

Voir aussi :

 

Liens externes :
  • Rescrit n° 2010/22 (FP) du 06/04/2010 Impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) – Décompte des délais d'investissement des fonds en titres de PME éligibles définis par l'article 20 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009). Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , INVESTISSEMENT , ISF , PME , REDUCTION D'IMPOT




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