Pas de congé paternité pour les pacsés homosexuels
Ne s'appliquant qu'au père de l'enfant, le congé de paternité ne peut pas être accordé à une partenaire pacsée à une femme qui donne naissance à un enfant.
Une femme, liée par un PACS (Pacte civil de solidarité) à sa compagne, a donné naissance à un enfant. Sa partenaire, de même sexe, a alors demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice des indemnités journalières pour le congé de paternité. Sa demande a été rejetée. Estimant qu'elle subissait une discrimination parce qu'elle était homosexuelle, elle a saisi la justice de cette question.
Pour la Cour de cassation, la partenaire pacsée homosexuelle ne peut pas prétendre au bénéfice du congé de paternité. Ce congé n'est ouvert au père de l'enfant, qu'à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique (c. séc. soc. art. L. 331-8 et D. 331-4). Il n'y a aucune discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, ni aucune atteinte au droit à la vie familiale.
