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Droits des personnes handicapées : la convention est publiée

06/04/10 à 09:10 par JOUAUDIN (Nadia)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:09

Un décret du 1er avril 2010 publie la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007.

Par une loi du 31 décembre 2009, la France s'est engagée à appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Ce décret publie le texte de la convention adoptée par les Nations Unies le 13 décembre 2006.

Cette convention a pour objectif d'assurer aux handicapés la jouissance effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà reconnus en droit international (droit à la vie, à l'accès à la justice, à la liberté et à la sécurité des personnes, à l'éducation, à la santé, à l'emploi, à la protection sociale, etc.).

Voir aussi :

Liens externes :
  • Décret n° 2010-356 du 01/04/2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007, JO du 3 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2009-1791 du 31/12/2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, JO du 2 janvier 2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HANDICAPE




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