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Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt s'applique aux résidents étrangers

01/04/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Les résidents étrangers qui font construire en France un logement destiné à devenir leur résidence principale, peuvent demander le crédit d'impôt qui s'applique aux intérêts d'emprunt.

Le crédit d'impôt qui s'applique aux intérêts des prêts souscrits pour financer une habitation principale s'applique à un non-résident français qui fait construire en France un logement. Une condition : il doit à la date d'achèvement du logement, être domicilié fiscalement en France.

Sous réserve de conventions internationales, la domiciliation fiscale en France est acquise lorsque l'on dispose de son foyer ou de son lieu de séjour principal avec plus de 6 mois passés par an, qu'on y exerce à titre principal une activité professionnelle ou qu'on y a le centre de ses intérêts économiques. La règle des 6 mois pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable, auparavant domicilié à l'étranger, transfère son domicile en France, ne s'applique pas.  

Quant au crédit d'impôt, pour en bénéficier, le contribuable doit élire résidence principale dans le logement, dès son achèvement, date qui sert de point de départ à la première annuité éligible au crédit d'impôt. Le contribuable doit formuler une demande d'application du crédit d'impôt, au plus tard lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement de l'immeuble.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rescrit n° 2010/18 du 30/03/2010 : Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (article 200 quaterdecies du code général des impôts). Situation des résidents étrangers qui font construire en France un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , CREDIT IMMOBILIER , ETRANGER , INTERET D'EMPRUNT , RESIDENCE PRINCIPALE




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