Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Economies d'énergie > Les vendeurs d'électricité photovoltaïque doivent les cotisations sociales

Les vendeurs d'électricité photovoltaïque doivent les cotisations sociales

31/03/10 à 14:06 par DELMAS (Stéphanie)

La vente d'électricité d'origine photovoltaïque par un particulier implique son inscription au RCS et au RSI. Le statut d'auto-entrepreneur peut s'avérer avantageux.

Acte de commerce, la vente d'énergie par un particulier qui a installé des panneaux photovoltaïques, implique en général, une inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et un assujettissement au RSI (Régime social des indépendants). Les cotisations et contributions sur les revenus dégagés par la vente d'électricité sur une année donnée sont d'abord calculées à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année et ensuite régularisées une fois les revenus de l'année connus.

Si le particulier relève du régime des micro BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), il peut endosser le statut d'auto-entrepreneur. Pour bénéficier de ce régime favorable, le chiffre d'affaires généré ne doit pas dépasser 80 000 € hors taxes, par an. Les cotisations et contributions de sécurité sociales sont alors égales à 12 % du chiffre d'affaires réalisé.

Pour les agriculteurs : L’électricité produite par les agriculteurs est soumise à impôt

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 6740, JO Sénat Q du 25/03/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX , BIC , ELECTRICITE , ENERGIE RENOUVELABLE , ENERGIE SOLAIRE , IMPOT




Outils pratiques :
Formalités et démarches

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier