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Les vendeurs d'électricité photovoltaïque doivent les cotisations sociales

31/03/10 à 14:06 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 21/05/17 à 01:25

La vente d'électricité d'origine photovoltaïque par un particulier implique son inscription au RCS et au RSI. Le statut d'auto-entrepreneur peut s'avérer avantageux.

Acte de commerce, la vente d'énergie par un particulier qui a installé des panneaux photovoltaïques, implique en général, une inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et un assujettissement au RSI (Régime social des indépendants). Les cotisations et contributions sur les revenus dégagés par la vente d'électricité sur une année donnée sont d'abord calculées à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année et ensuite régularisées une fois les revenus de l'année connus.

Si le particulier relève du régime des micro BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), il peut endosser le statut d'auto-entrepreneur. Pour bénéficier de ce régime favorable, le chiffre d'affaires généré ne doit pas dépasser 80 000 € hors taxes, par an. Les cotisations et contributions de sécurité sociales sont alors égales à 12 % du chiffre d'affaires réalisé.

Pour les agriculteurs : L’électricité produite par les agriculteurs est soumise à impôt

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 6740, JO Sénat Q du 25/03/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX , BIC , ELECTRICITE , ENERGIE RENOUVELABLE , ENERGIE SOLAIRE , IMPOT




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