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Le droit de propriété vacille devant le littoral

31/03/10 à 10:40 par DELMAS (Stéphanie)

Les propriétaires de deux maisons édifiées sur le domaine public maritime sont condamnés à les démolir, à leurs frais.

Deux citoyens français habitaient des maisons bâties sur des terrains en bord de mer. Ces terres faisaient l'objet d'une autorisation du domaine public, régulièrement renouvelée par le préfet. Suite à l'entrée en vigueur de la loi Littoral, destinée à préserver la qualité et l'accessibilité des côtes françaises, le préfet proposa aux propriétaires de signer avec l'État une convention qui les autorisait à rester sur les lieux, de leur vivant, naturellement sans pouvoir vendre le terrain et à condition de ne pas réaliser des travaux, sauf d'entretien.

Arguant de leur droit de propriété, les occupants ont rejeté cette proposition. Le litige prit alors tournure judiciaire. Le tribunal administratif, la cour d'appel et le Conseil d'Etat ont successivement donné raison au préfet. Les propriétaires ont alors tenté de  leur chance devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), estimant que l'obligation qui leur était faite de démolir leur maison, à leurs frais, sans indemnisation, était contraire au droit de propriété reconnu par les droits de l'Homme.
Peine perdue ! La CEDH a bien relevé que les occupants savaient depuis toujours que les autorisations d'occupations du domaine public étaient précaires et révocables. L'absence d'indemnisation résulte simmplement des règles qui ont été rappelées dans toutes les autorisations d'occupation temporaire.  

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • CEDH du 29/03/2010, n° 34044/02 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • CEDH du 29/03/2010, n° 34078/02 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , LITTORAL , PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME




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