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Un réseau d'assainissement non collectif peut être soumis à redevance

31/03/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le contrôle et l'entretien d'un système d'assainissement non collectif réalisés par la commune, sont effectués en contrepartie du paiement d'une redevance.

Si un immeuble n'est pas techniquement raccordable au réseau d'assainissement collectif, il doit être muni d'une installation propre, de façon à collecter les eaux usées (c. san. pub. art. L. 1331-1-1).

Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif et peuvent, si elles le souhaitent, prendre en charge les dépenses d'entretien. Ces contrôles et prestations sont alors assurés en contrepartie du paiement de la redevance d'assainissement non collectif, tout comme est due la redevance d'assainissement collectif lorsque l'immeuble est raccordable.

En cas de litiges portant sur ce service et un usager, les juridictions judiciaires peuvent être saisies.

Stéphanie Delmas  

Liens externes :
  • Rép. min.n° 8494, JO Sénat du 25/03/2010 : assainissement non collectif, redevance Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSAINISSEMENT AUTONOME , COMMUNE , REDEVANCE , RESEAU D'ASSAINISSEMENT




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