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TVA immobilière : la réforme est entrée en vigueur

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.

La réforme de la TVA immobilière, qui assujettit notamment à la TVA à 19,6 % l’achat d’un terrain à un lotisseur, est entrée en vigueur le 11 mars 2010 (art. 16 de la loi n° 2010-237 du 9.3.10). Une instruction fiscale précise les mesures applicables aux affaires en cours (BOI 3A-3-10 du 15.3.10, à consulter sur www.leparticulier.fr espace Abonnés, outils pratiques, bonus du n° 1048.


Mots-clés :

DROIT D'ENREGISTREMENT , TERRAIN A BATIR , TVA , TVA IMMOBILIERE




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