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Votre situation de famille : ce qui a changé en 2009

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)
  • Modification des conditions d’octroi de la demi-part accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants imposés distinctement.
  • Revalorisation du plafond de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur.

Vous vivez seul sans personne à charge.

Si vous viviez seul au 1er janvier 2009 – que vous soyez célibataire, divorcé, séparé ou veuf, sans personne à votre charge –, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire dans les situations suivantes :
– vous avez un ou plusieurs enfants majeurs non rattachés à votre foyer fiscal ou un ou plusieurs enfants mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte ;
– vous avez eu un enfant qui est décédé après l’âge de 16 ans ou pour fait de guerre ;
– vous avez adopté un enfant, à condition qu’il ne soit pas décédé avant 16 ans (s’il a été adopté après ses 10 ans, il doit avoir été à votre charge depuis cet âge).
À compter de l’imposition des revenus de 2009, il faut en outre avoir supporté seul pendant au moins 5 ans, de manière continue ou non, la charge exclusive ou principale d’au moins un enfant. Tel est le cas si vous avez, à la fois, assumé la responsabilité morale de son éducation et pourvu effectivement à ses besoins matériels au moins en partie : peu importe que vous ayez reçu une pension alimentaire pour son entretien. Vous ne pouvez, en revanche, bénéficier de la demi-part pour des enfants en résidence alternée dont vous vous êtes partagé la charge fiscale avec votre ex-conjoint (BOI 5 B-15-10 du 25.2.10). De plus, l’économie d’impôt apportée par la prise en compte de cette demi-part est désormais plafonnée à 884 € (jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, cet avantage était plus élevé lorsque l’enfant avait moins de 26 ans).
Si vous n’avez pas élevé seul votre enfant, mais si vous aviez déjà bénéficié de cette demi-part l’année dernière, vous la conservez cette année et jusqu’en 2011 à condition de vivre toujours seul. Mais dans ce cas, l’avantage maximal en impôt procuré par cette demi-part n’est que de 855 € cette année et sera réduit à 570 € pour l’imposition des revenus de 2010 et à 285 € pour ceux de 2011.

Comment déclarer

Si vous viviez toujours seul au 1er janvier 2009, et si vous avez élevé seul vos enfants pendant au moins 5 ans, cochez la case L, page 2 de la déclaration 2042, et joignez une déclaration sur l’honneur pour l’attester (un modèle, annexé au BOI 5 B-15-10, est consultable sur www.leparticulier.fr, espace abonnés, outils pratiques, bonus du n° 1048).

Vous avez versé une pension alimentaire à un enfant majeur

Dès lors que vous ne le comptez pas à votre charge, vous pouvez déduire la pension versée à un enfant majeur qui ne peut subvenir seul à ses besoins, car il est étudiant, stagiaire ou à la recherche d’un emploi stable, par exemple. De même, la pension versée à un petit-enfant majeur, non rattaché au foyer fiscal de ses parents, est ­déductible si ses parents ne sont pas en mesure d’en assumer la charge. Mais, dans les deux cas, le montant déductible est plafonné à 5 753 € par enfant majeur. Si votre enfant est marié ou pacsé, et que les parents de son conjoint ou partenaire n’apportent aucune aide au couple, cette limite est portée à 11 506 €, qu’ils aient ou non des enfants. Si votre enfant célibataire est chargé de famille, cette limite est aussi fixée à 11 506 €, qu’il ait un ou plusieurs enfants à charge.
Par mesure de simplification, si votre enfant a vécu toute l’année chez vous, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 309 € afin de couvrir vos frais de logement et de nourriture, vos autres dépenses restant déductibles pour leur montant réel dans la limite de 2 444 € (ces limites sont doublées dans le cas d’un couple marié ou pacsé ou d’un enfant célibataire chargé de famille).

Comment déclarer

Indiquez le montant des sommes versées, sur la déclaration 2042, page 4, case 6EL (6GI si la pension est versée en exécution d’une décision de justice définitive avant 2006).


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , CONTRAT DE TRAVAIL , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEVELOPPEMENT DURABLE , DIVIDENDE




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