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Vos investissements locatifs : ce qui a changé en 2009

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)
  • Entrée en vigueur du régime Scellier.
  • Mise en place d’une réduction d’impôt pour l’acquisition de certaines résidences-services.

Investissement locatif dans le neuf

Pour les investissements réalisés en 2009, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

  • – le régime Robien recentré applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009, qui vous permet de déduire de vos revenus fonciers 50 % du prix de revient du logement, sous forme d’un amortissement étalé sur 9 ans, au taux de 6 % pendant les 7 premières années puis 4 % pendant les deux suivantes ;
  • – le dispositif Scellier applicable aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2009, qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €, étalée sur 9 ans.

L’octroi de ces deux régimes est subordonné aux mêmes conditions d’application, notamment en ce qui concerne les logements, la durée de location, le plafonnement des loyers… Dans tous les cas, c’est, en principe, la date de la signature de l’acte devant le notaire en cas d’achat d’un logement neuf ou sur plan, ou celle de la déclaration d’ouverture du chantier en cas de construction, qui est prise en compte pour déterminer la date de réalisation de l’investissement. Toutefois, le dispositif Scellier ne s’applique pas aux investissements pour lesquels une promesse d’achat ou un compromis de vente ont été signés avant le 1er janvier 2009, même si l’acte chez le notaire a été signé en 2009. À l’inverse, vous pouvez bénéficier de ce régime si vous avez signé un contrat de réservation ou une promesse unilatérale de vente avant 2009, dès lors que l’acte définitif a été passé en 2009.
L’option pour l’un ou l’autre de ces régimes doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus souscrite au titre de l’année de l’achat pour un logement acheté neuf, ou de l’année d’achèvement des travaux dans les autres cas (achat d’un logement sur plan, construction, logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation), même si, à cette date, le logement n’est pas encore loué.

Comment déclarer

Pour bénéficier de ces régimes fiscaux, vous devez formuler votre option sur un imprimé spécial 2044 EB.
Si le logement était déjà loué en 2009, n’oubliez pas de déclarer vos loyers :

  • ­– si vous optez pour la réduction d’impôt Scellier, et que vos loyers n’ont pas dépassé 15 000 €, vous relevez du microfoncier : il vous suffit de reporter le montant de vos loyers sur la déclaration 2042, page 3, case 4BE ;
  • – si vous optez pour le Scellier et que vos loyers excèdent 15 000 €, déclarez vos revenus et charges fonciers sur la déclaration 2044 S ;
  • - si vous optez pour le Robien, vous devez remplir une déclaration 2044 S ;
  • – n’oubliez pas de remplir sur la déclaration 2042 C, les cases correspondantes (4BY en cas d’option pour le Robien et 7HJ ou 7HK en cas d’option pour le Scellier).

 

Investissement dans une résidence-services

Depuis le 1er janvier 2009, l’achat d’un logement destiné à être loué meublé, pendant au moins 9 ans, dans certaines résidences-services ouvre droit à une réduction d’impôt. Sont concernés les logements situés dans une résidence de tourisme classée, une résidence pour étudiants ainsi que les établissements sociaux ou médicaux sociaux accueillant des personnes âgées ou adultes handicapées. La réduction ne s’applique qu’aux propriétaires dont les loyers sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qui n’exercent pas l’activité de loueur en meublé professionnel. Au titre d’une même année, plusieurs logements peuvent ouvrir droit à la réduction. Toutefois, la base de calcul de la réduction d’impôt, établie à partir du prix de revient du ou des logements, ne peut pas excéder globalement 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et la réduction est répartie sur 9 ans. Elle s’applique au titre de l’année d’achat du logement, ou de celle d’achèvement du bien.

Comment déclarer

Reportez le prix de revient de votre investissement case 7IJ sur la déclaration de revenus 2042 C.


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , CONTRAT DE TRAVAIL , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEVELOPPEMENT DURABLE , DIVIDENDE




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