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Vos revenus professionnels : ce qui a changé en 2009

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)
  • Exonération temporaire de la partici­pation aux résultats de l’entreprise.
  • Exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle.
  • Mise en place du statut d’auto-en­tre­preneur.

Vous avez demandé le versement immédiat de votre participation

Si vous avez demandé à percevoir immédiatement le montant versé par votre employeur au titre de la participation aux bénéfices de l’entreprise, cette somme est imposable dans les mêmes conditions que vos salaires. Le montant préimprimé sur votre déclaration en tient déjà compte, ne rajoutez donc pas les sommes reçues : assurez-vous simplement que la somme indiquée correspond bien au net imposable figurant sur votre feuille de paie du mois de décembre ou sur le récapitulatif remis par votre employeur. En revanche, si vous avez demandé à débloquer les sommes qui vous ont été attribuées au titre des années précédentes (soit à l’issue de la période d’indisponibilité de 5 ans, soit en procédant à un déblocage anticipé dans les cas prévus par la loi), ces sommes ne sont pas imposables et vous n’avez pas à en tenir compte pour votre déclaration.

Vous avez perçu une indemnité de rupture conventionnelle

Si vous avez négocié la rupture à l’amiable de votre contrat de travail en 2009, votre indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement, c’est-à-dire en totalité si vous avez perçu le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Mais, si vous avez perçu une somme supérieure, votre indemnité est exonérée à hauteur du plus élevé des deux montants suivants : la moitié de votre indemnité ou le double de votre rémunération annuelle brute de 2008. Mais, dans les deux cas, la fraction exonérée ne peut pas dépasser 205 848 €. En principe, le montant de la fraction imposable de votre indemnité est déjà compris dans le montant des salaires préimprimés sur votre déclaration : vous n’avez donc pas à la rajouter.

Vous avez le statut d’auto-entrepreneur

Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire (VFL), votre chiffre d’affaires ou vos recettes ont déjà été imposés. Vous devez néanmoins reporter sur votre déclaration le montant de ces sommes ainsi taxées pour permettre au service des impôts de calculer d’une part le taux d’imposition applicable à vos autres revenus et, d’autre part, votre revenu fiscal de référence.
Si vous n’avez pas opté pour le versement fiscal libératoire, vous relevez d’un régime d’imposition simplifié : le micro–BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou le micro-BNC (bénéfices non commerciaux), selon la nature de votre activité, qui vous dispense de remplir une déclaration professionnelle de résultats. Reportez sur votre déclaration de revenus le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes. C’est le service des impôts qui se chargera de calculer votre bénéfice imposable, en appliquant un abattement au montant des sommes déclarées : 71 % si vous exercez une activité de vente et ou de fourniture de logement ; 50 % pour les autres prestations de services et les locations meublées relevant de la catégorie des BIC et 34 % si votre activité relève du micro-BNC.

Comment déclarer

Si vous avez opté pour le VFL : reportez le montant de votre chiffre ­d’affaires ou de vos recettes bruts sur la déclaration 2042 C, cases 5TA à 5VB, 5TC à 5VD, 5TE à 5VE ou 5TG à 5VG suivant la nature de l’activité.
Si vous n’avez pas opté pour le VFL : déclarez le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes brutes soumis au régime micro, sur la déclaration 2042 C, cadres B ou C (BIC) ou cadres D ou E (BNC).


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , CONTRAT DE TRAVAIL , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEVELOPPEMENT DURABLE , DIVIDENDE




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