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Assouplissement des règles pour louer en Scellier

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.

Une instruction fiscale assouplit les règles d’appréciation des ressources du locataire dans les régimes d’investissement locatif Scellier ou Borloo intermédiaire (BOI 5 B-11-10). Pour les baux conclus après le 4.2.10, il sera possible de se référer aux ressources de l’année qui précède celle de signature du bail au lieu de celles de l’avant-dernière année. En 2010, le revenu fiscal de référence de 2009 pourra être retenu, s’il est plus faible que celui de 2008. Une condition réduit toutefois la portée de cette mesure : le locataire doit produire l’avis d’imposition des revenus de 2009, lors de la signature du bail. Or il ne le recevra qu’à la fin de l’été 2010. Tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État (CE du 21.11.07, n° 295949), Bercy précise aussi que les revenus des parents d’un locataire ne sont plus retenus, même s’il est rattaché à leur foyer fiscal. À la signature du bail, celui-ci doit déclarer sur l’honneur le montant de ses revenus et donner une copie de l’avis d’imposition de ses parents.


Mots-clés :

BORLOO , INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE RESSOURCES , SCELLIER , SCELLIER-BOUVARD




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