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Fin d'exonération : le PEA soumis aux prélèvements sociaux

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.

Les Plans d’épargne en actions de moins de 5 ans clos à la suite du décès de leur titulaire sont désormais soumis aux prélèvements sociaux (rép. min. n° 06 466, JO Sénat du 18.2.10). Les gains restent exonérés d’impôt sur le revenu. Cette doctrine administrative s’applique aux plans fermés à partir du 18 février 2010. Les pré­lèvements seront déduc­tibles de la succession.


Mots-clés :

DECES , EXONERATION FISCALE , IMPOT , PEA , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS




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