Les Plans d’épargne en actions de moins de 5ans clos à la suite du décès de leur titulaire sont désormais soumis aux prélèvements sociaux (rép. min. n°06466, JO Sénat du 18.2.10). Les gains restent exonérés d’impôt sur le revenu. Cette doctrine administrative s’applique aux plans fermés à partir du 18février 2010. Les prélèvements seront déductibles de la succession.
Pour lutter contre l’absence de déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale vient de publier un formulaire papier, alors même qu’elle excluait fermement cette possibilité il y a un an.
Déclaration de biens immobiliers, changement d'adresse, mise à jour des coordonnées bancaires, application impots.gouv... Dans sa version 2024, la déclaration de revenus subit des changements. Focus sur les 5 nouveautés voulues par l'administration fiscale.
Lancé ce 11 avril par la direction générale des finances publiques, le service de déclaration des revenus en ligne n’est pas opérationnel.
