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Auto-entrepreneur : trimestres validés sous condition

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.

Depuis le 1er janvier, les auto-entrepreneurs exerçant leur activité sur une année civile entière ne bénéficient plus ­automatiquement d’un trimestre de cotisation pour la retraite (art. 71 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010). Ils devront réaliser un chiffre d’affaires minimal (qui sera fixé par décret). Par ailleurs, ils pourront perdre leur statut si aucun chiffre d’affaires n’est déclaré pendant 36 mois, contre 12 mois jusqu’à présent.


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , CREATEUR D'ENTREPRISE , CREATION D'ENTREPRISE , RETRAITE




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