Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Carte judiciaire : cinq tribunaux maintenus

Carte judiciaire : cinq tribunaux maintenus

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.

Saisi sur la réorganisation de la carte judiciaire (voir le n° 1046 du Particulier, p. 26), le Conseil d’état a annulé la suppression des tribunaux de grande instance de Moulins et Pontivy, et celle des tribunaux pour enfants
de Montluçon, Bourgoin-­Jallieu et Guingamp.


Mots-clés :

ACCES A LA JUSTICE , JURIDICTION , TGI , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier