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Carte judiciaire : cinq tribunaux maintenus

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.

Saisi sur la réorganisation de la carte judiciaire (voir le n° 1046 du Particulier, p. 26), le Conseil d’état a annulé la suppression des tribunaux de grande instance de Moulins et Pontivy, et celle des tribunaux pour enfants
de Montluçon, Bourgoin-­Jallieu et Guingamp.


Mots-clés :

ACCES A LA JUSTICE , JURIDICTION , TGI , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




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