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Les cadeaux et présents d'usage

La loi: le régime des cadeaux et présents d’usage est défini par le code civil. Contrairement aux donations, ils ne sont pas rapportables à la succession de celui qui les a accordés (article 852), et sont irrévocables en cas de séparation des époux (article 1096).La jurisprudence: le juge définit au cas par cas le présent d’usage en appréciant sa valeur à l’époque où le cadeau est donné, et l’occasion particulière qui en consacre l’usage. Le juge se prononce principalement dans les cas de litiges entre le fisc et les particuliers à l’occasion de successions ou de divorces pour se prononcer sur le sort des donations entre époux faites au cours du mariage.

Une œuvre d’art offerte à notre fille peut-elle être considérée comme un cadeau non taxable? Oui

La valeur du présent d’usage doit être proportionnée à la fortune de son donateur

Les cadeaux et présents d’usage ne constituent pas des libéralités soumises aux droits de donation. L’article 852 alinéa 2 du code civil précise qu’ils s’apprécient en rapport avec la fortune du donateur. Le montant du présent - faible ou important- n’est pas déterminant pour qualifier de présent d’usage.

Les revenus et le patrimoine du donateur sont pris en compte

Ont ainsi été considérées comme un présent d’usage, malgré leur valeur importante (10 671€), des aquarelles de Pierre-Joseph Redouté données par un père à sa fille, compte tenu de son patrimoine constitué notamment d’un château et de son domaine (cass. civ.1re du 10.5.95, n°93-15187). A également été considérée comme un présent d’usage une dot suffisamment importante pour permettre à la jeune femme qui l’avait reçue d’acheter un appartement en région parisienne. Le patrimoine des parents était constitué, notamment, d’un château, de bois et d’une grande propriété à Saint-Germain-en-Laye. Les juges ont considéré que les autres enfants ne démontraient pas en quoi cette dot était disproportionnée…

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