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La nouvelle fiscalité du PEA

30/03/10 à 11:25 par DELMAS (Stéphanie)

Les gains réalisés au sein d'un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu mais pas, depuis le 1e janvier 2010, des prélèvements sociaux. Le point sur les taux applicables.

Depuis le 1e janvier 2010, les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées dans le cadre d'un PEA (Plan d'épargne en actions) sont soumises au paiement des prélèvements sociaux, dès le premier euro (Les plus-values d’actions subiront CSG et CRDS au premier euro). En cas de clôture d'un PEA de plus de cinq ans, les prélèvements sociaux sont dus, même si le gain net réalisé n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux sont dus à hauteur du gain qui est, en principe déterminé pour chaque contribution ou prélèvement social, par rapport à l'accroissement de la valeur du PEA entre la date d'entrée en vigueur de la contribution ou du prélèvement social concerné, augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et la date de retrait des sommes du plan. Les dates d'entrée en vigueur des différents prélèvements sociaux sont pour :

  • la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) : 1e février 1996 ;
  • le prélèvement social de 2 % : 1e janvier 1998
  • la contribution additionnelle "solidarité-autonomie" de 0,3 % : 1e janvier 2009 ;
  • la CSG (Contribution sociale généralisée) de 3,4 % : du 1e janvier au 31 décembre 1997 ;
  • la GSG de 7,5 % : du 1e janvier 1998 au 31 décembre 2004 ;
  • la CSG de 8,2 % : depuis le 1e janvier 2005.

Bien entendu, si le PEA, à la date de retrait ou de clôture, présente une perte, les prélèvement sociaux ne sont pas dus et les moins values sont imputables sur les plus-values de même nature pendant les dix années suivantes.

En cas de clôture du PEA, après cinq ans et sans cession des titres, ces derniers sont transférés sur un compte-titre ordinaire. Ce transfert n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux s'appliquent. 

Pour mémoire, depuis le 18 février 2010, les PEA clôturés pour cause de décès sont également soumis aux prélèvements sociaux (PEA clôturé en cas de décès : les prélèvements sociaux sont dus)

Stéphanie Delmas  

Liens externes :
  • Rép. min. n° 67495, JOAN du 23/03/2010 : PEA, fiscalité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PEA , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS




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