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Gaz et électricité : vers un retour facilité au tarif réglementé

29/03/10 à 10:12 par JOUAUDIN (Nadia)

Le Sénat a adopté, le 25 mars denier, en 1ère lecture, une proposition de loi visant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

Si cette proposition de loi est adoptée en l'état, les consommateurs pourront faire des allers retours entre les opérateurs historiques et les fournisseurs alternatifs pour l'électricité et pour le gaz (à l'heure actuelle, la réversibilité totale n'est possible que pour l'électricité).

Par ailleurs, la date butoir au-delà de laquelle la réversibilité n'est plus possible serait prolongée au 31 décembre 2010.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2010, les consommateurs passant aux tarifs libres de l'électricité dans le cadre d'un contrat avec EDF ou un autre fournisseur ne peuvent plus revenir ensuite aux tarifs réglementés par l'État. Et cela pour deux raisons cumulatives : la 1ère est qu'il faut rester 6 mois aux tarifs de marché avant de pouvoir revenir aux tarifs réglementés ; la 2nde est que la loi a fixé au 30 juin 2010, la date butoir au-delà de laquelle cette réversibilité n'est plus possible (loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008).

Cette modification législative devrait permettre aux abonnés 2010 de pouvoir revenir aux tarifs réglementés sans avoir à déménager (le déménagement offrant un droit de retour aux tarifs réglementés).

Voir aussi :

Gaz, électricité : fin du retour aux tarifs réglementés

Gaz et électricité : faut-il changer de fournisseur ?

La possibilité de revenir au tarif réglementé d'EDF

Liens externes :
  • LOI n° 2008-66 du 21/01/2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (texte initial n°183, Sénat, 17/12/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABONNEMENT , ELECTRICITE , GAZ NATUREL , PRIX




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