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Le rédacteur d'actes n'a pas à enquêter

26/03/10 à 10:51 par DELMAS (Stéphanie)

Le rédacteur d'actes est tenu à un devoir de conseil. Encore faut-il que le praticien soit informé des exigences particulières de ses clients, pour engager sa responsabilité.

Des époux ont loué un local pour y exploiter une teinturerie. Le bail commercial, rédigé par un huissier choisi par le bailleur, a été signé par le couple juste avant la création de l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) destinée à abriter leur activité. Trois ans plus tard, l'EURL est mise en liquidation judiciaire. Le bailleur, demande alors à l'huissier de recouvrer les loyers impayés auprès du couple. Mécontents, les époux ont alors engagé une action pour rechercher la responsabilité de l'huissier rédacteur et obtenir l'annulation du bail parce qu'il ne faisait pas mention du fait qu'ils avaient agi au nom de la société en formation, et non en nom propre.

Pour la Cour de cassation, le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières, lorsque le praticien en est informé. Il n'est pas tenu de vérifier les faits allégués en l'absence d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des renseignements donnés.
Les époux n'ayant pas attiré l'attention de l'huissier sur le fait qu'ils agissaient, non en leur nom personnel, mais pour le compte d'une société en formation destinée à reprendre leurs engagements, le rédacteur d'acte n'a commis aucune faute.
L'enjeu était de taille. Si les époux avaient agi au nom de la société en formation, le bailleur n'aurait pas pu les poursuivre en règlement des loyers impayés.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. du 25/03/2010, n° 09-12.294 : devoir de conseil du rédacteur d'acte Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , DEVOIR DE CONSEIL , HUISSIER DE JUSTICE , RESPONSABILITE




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