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Le crédit à la consommation bientôt mieux encadré

25/03/10 à 13:26 par JOUAUDIN (Nadia)

Christine Lagarde a présenté hier devant l'Assemblée nationale sa réforme sur le crédit à la consommation.

L'objectif du projet de loi est de supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation et de faire en sorte que "les prêteurs répondent de façon plus responsable et plus adaptée qu'aujourd'hui aux besoins de financement des consommateurs".

La publicité sera mieux encadrée : le projet prévoit d'interdire toutes les mentions qualifiant le crédit à la consommation de "réserve d'argent gratuit" alors qu'il s'agit d'un crédit renouvelable. Par ailleurs, le taux réel du crédit à la consommation devra être clairement affiché (à l'heure actuelle, il peut atteindre 21 %).

Les cartes de fidélité  devront impérativement disposer d'une fonction paiement comptant. Il sera interdit de conditionner avantages commerciaux et petits cadeaux à l'usage de la carte.

Obligations renforcées pour les prêteurs : pour tout achat supérieur à 1000 €, le magasin ou l'établissement prêteur devra obligatoirement laisser le choix au consommateur entre crédit renouvelable ou crédit classique. Les différences de commission versées au vendeur selon qu'il "vend" un crédit renouvelable ou un crédit classique seront interdites.

Les prêteurs devront vérifier la solvabilité, le niveau d'endettement et la capacité de remboursement de leurs clients. ils devront aussi consulter au préalable le fichier des incidents de paiement.

Durée plus courte des crédits : chaque mensualité du crédit renouvelable devra contenir un amortissement minimum du capital. Les crédits devront se rembourser en moins de 3 ans pour les crédits de moins de 3000 € et en moins de 5 ans pour les autres.

Rachat de crédit : la banque qui rachètera une série de petits crédits devra effectuer pour le compte du consommateur toutes les démarches de fermeture des crédits antérieurs.

Surendettement : les banques auront l'interdiction de fermer les comptes bancaires de leurs clients surendettés. Elles devront leur proposer des services bancaires à taux raisonnable. La durée des procédures ne devra plus être supérieure à 6 mois (contre 18 mois en moyenne actuellement) et la durée de l'inscription des surendettés au fichier des incidents de remboursement des particuliers sera réduite à 8 ans (contre 10 actuellement).

Liens externes :

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , SURENDETTEMENT




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