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Divorce international : vers une sécurité juridique renforcée pour les couples

25/03/10 à 08:25 par JOUAUDIN (Nadia)

La Commission européenne a proposé l'adoption d'un texte qui permettra aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont la loi s'appliquera à leur divorce.

En effet, les couples transnationaux qui souhaitent divorcer connaissent rarement la loi qui s'appliquera à leur séparation, chaque pays de l'UE ayant ses propres règles.

Si ce projet de la Commission aboutit, les couples internationaux pourront décider de la législation nationale qui s'appliquera à leur divorce, à condition que l'un conjoint ait des liens avec ce pays. Par exemple, un couple franco-bulgare vivant en Italie pourra demander à une juridiction italienne d'appliquer le droit français ou le droit bulgare.
En cas de désaccord des époux, les juridictions disposeront d'une méthode commune pour déterminer le
pays dont la loi s'applique.

Cette proposition fait suite à une demande de 10 États membres, dont la France, qui ont déclaré vouloir recourir au mécanisme de la "coopération renforcée". Cette procédure permet à 9 pays, ou plus, de faire progresser une mesure bloquée par une petite minorité d'États membres.

Voir aussi :

Divorcer, se séparer en préservant ses intérêts

Mariage international : où divorcer ?

Mariages sans frontières, mais pas sans lois

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 24/03/2010 : Avec 10 pays, la Commission européenne se décide à renforcer la sécurité juridique des enfants et des parents dans les mariages transnationaux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , EUROPE




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