Déclaration contrôlée BNC: le traitement fiscal des déficits
Si vos recettes de l’année (augmentées de vos plus-values à court terme ; voir p.74) sont moins importantes que vos dépenses déductibles (augmentées de vos moins-values à court terme), vous constatez un déficit. Sur le plan fiscal, ce déficit est traité différemment selon que vous exercez votre activité à titre professionnel ou non (DA 5G-25). Bien entendu, lorsque vous relevez du régime micro-BNC, vous ne pouvez pas constater de déficit puisque votre résultat imposable est égal à 66% de vos recettes déclarées. Néanmoins, l’application de ce régime ne vous interdit pas de tenir compte de vos déficits des années antérieures encore reportables, dans les conditions et limites exposées ci-dessous.
Votre activité est exercée à titre professionnel
Votre activité est considérée comme professionnelle si vous l’exercez à titre habituel et constant dans un but lucratif, même si elle ne vous procure pas l’essentiel de vos revenus (BOI 5G-13-93 ; DA 5G-25, n° 3 ; CE 27.7.06, n° 272.397). Vous êtes dans cette situation si vous êtes membre d’une profession…
