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Déclaration contrôlée BNC: les cas d'imposition immédiate

En cas de cessation d’activité ou de décès, l’imposition des BNC est établie immédiatement. Pour le fisc, vous êtes considéré comme ayant cessé votre activité:

  • si vous exercez à titre individuel, en cas de départ à la retraite, d’apport de votre activité en société, de radiation de votre ordre professionnel ou de changement d’activité ;
  • si vous exercez en société, en cas de dissolution de la société, de changement de régime fiscal ou de changement d’activité.

Votre bénéfice imposable est calculé à partir de vos recettes encaissées jusqu’au jour de la cessation d’activité ou du décès, augmentées de vos créances certaines mais non encore recouvrées. Le fisc tient aussi compte de vos dépenses engagées mais non encore payées (CE 30.10.95, n° 132.617 ; DA 5G-52, n° 2). Toutefois, dans certaines circonstances (notamment, lors de la transformation d’une SCP en SEL), il est possible de faire abstraction des créances acquises et des dettes engagées au cours des 3mois précédant l’événement motivant l’imposition immédiate (CGI, art.202 quater ; BOI 5G-2-05). Pour le reste, l’imposition doit être établie en retenant, le cas échéant, vos plus et moins-values professionnelles, sauf en cas de sursis d’imposition (voir p.75).

Attention: le transfert de vos locaux professionnels dans votre patrimoine privé…

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