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BNC: le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée consiste à déterminer votre bénéfice imposable en retranchant de vos recettes annuelles le montant exact et justifié des frais supportés sur la même période. Il s’applique de plein droit dans les cas suivants:

  • vos recettes annuelles dépassent 32 000€ HT (sauf, le cas échéant, les 2premières années de dépassement ; voir p.64) ;
  • vous êtes officier public ou ministériel ;
  • vous réalisez des recettes non commerciales et commerciales dans une même entreprise et optez pour l’imposition de votre bénéfice commercial selon les règles du régime réel (voir p.83) ;
  • vous exercez une activité artistique, littéraire, scientifique ou sportive et demandez que vos revenus soient imposés à partir d’un bénéfice moyen pluriannuel (voir encadré p.66) ;
  • vous optez pour l’imposition de vos recettes à la TVA (vous renoncez à la franchise en base) ou votre activité professionnelle est exclue du régime de la franchise de TVA ;
  • vous êtes associé d’une société exerçant une activité non commerciale (vos BNC tirés d’une activité exercée en parallèle à titre individuel peuvent, toutefois, bénéficier du régime micro-BNC ; voir p.64) ;
  • vous exercez une activité occulte au sens de l’article L.169 du livre des procédures fiscales (loi fin. rectif. pour 2009, art.18).

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aussi, sur option, lorsque vous êtes soumis de plein droit au régime micro-BNC. L’option n’est soumise à aucun formalisme: il suffit de souscrire une déclaration de résultats n° 2035 (voir ci-après). En général, vous avez intérêt à l’exercer chaque fois que vos dépenses déductibles excèdent 34 % de vos recettes. Mais tenez aussi compte du fait qu’elle est irrévocable durant 2ans, période à l’issue de laquelle elle est reconduite tacitement par périodes de 2ans.

À noter: les BNC réalisés à l’étranger et imposables en France sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, quel que soit leur montant. Ils doivent être déclarés sur l’imprimé spécial n° 2047.

Comment déclarer

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