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Imputation des déficits fonciers : les règles générales de déduction

article résumé.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Résumé de l'article
Le sommaire du dossier

Si le contribuable relève du régime réel d'imposition, le déficit foncier résultant des dépenses supportées en 2008 est imputable sur le revenu global 2008 à hauteur de 10 700 euros ou de 15 300 euros (Périssol).
Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l'excédent constitue un déficit global imputable sur le revenu global des 6 années suivantes.
La partie du déficit foncier qui excède les limites précédentes est déductible uniquement des revenus fonciers des 10 années suivantes.
L'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le contribuable continue de louer l'immeuble jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imposition.

Le dossier en version complète fait 3 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , REVENU FONCIER




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