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Plus-values immobilières : le prix de vente du bien

article résumé.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Résumé de l'article

Pour déterminer le montant de la plus-value immobilière imposable, le prix à retenir est celui figurant dans l'acte de vente notarié, sauf cas particuliers (apport d'un bien ou d'un droit immobilier à prépondérance immobilière, apport d'un immeuble à une société transparente, vente d'un bien en viager, vente d'un bien indivis...).
Les frais supportés lors de la cession peuvent être retranchés du prix de vente du bien (commission versée à l'agent immobilier, dépenses liées aux diagnostics obligatoires, indemnité d'éviction versée au locataire, frais de mainlevée d'hypothèque...).

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , LOGEMENT , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , PRIX , VENTE




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