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Plus-values immobilières: les abattements sur la plus-value

Deux abattements peuvent être appliqués sur la plus-value et en réduire la fraction imposable.

L’abattement lié à la durée de détention

La plus-value imposable est diminuée d’un abattement de 10% par année de détention du bien (des droits ou des titres) au-delà de la cinquième. Cette durée est calculée par périodes de 12mois, décomptées de la date d’acquisition à celle de cession, en faisant abstraction des fractions d’années. La détention débute, en principe, à la date de l’acte d’achat signé chez le notaire. Il en va ainsi même si vous avez préalablement accepté une promesse unilatérale de vente. En revanche, si la promesse était synallagmatique (vendeur et acheteur se sont engagés), il faut retenir la date de sa signature. Toutefois, si une clause de la promesse a différé le transfert de propriété ou si la promesse a été signée sous condition suspensive, la durée de détention doit être décomptée à partir du jour où ce transfert ou cette condition s’est réalisé (CGI, ann.II, art.74 SA). Dans ce cas, c’est la date de signature…

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